La création d’une Société Civile de Construction Vente (SCCV) est une étape essentielle pour mener à bien un projet immobilier. Ce type de structure juridique présente plusieurs avantages, tels que la simplicité de sa mise en place et la responsabilité limitée des associés. Dans cet article, nous vous expliquerons les différentes démarches à effectuer pour créer votre propre SCCV.
Choix et vérification de la dénomination sociale
La première étape consiste à choisir le nom de votre société, aussi appelé dénomination sociale. Ce choix doit être fait avec soin, car il doit être distinctif et refléter l’activité de la société. Une fois que vous avez trouvé un nom, il est préférable de vérifier auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise. Si c’est le cas, il faudra en choisir un autre.
Rédaction des statuts de la sccv
Étape indispensable pour la création de votre SCCV, la rédaction des statuts permet de déterminer les règles de fonctionnement et de gouvernance de la société. Ils doivent comporter plusieurs éléments obligatoires, notamment :
– La forme juridique de la société (SCCV), – La dénomination sociale, – Le siège social, – L’objet social (construction et vente d’immeubles), – La durée de la société (généralement limitée à la réalisation du projet immobilier), – Les modalités de répartition des bénéfices et de contribution aux pertes entre les associés, – Les règles relatives à la cession de parts sociales, – La désignation du ou des gérants.
Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel, tel qu’un avocat ou un expert-comptable, pour la rédaction des statuts afin de s’assurer de leur conformité.
Détermination du capital social
Le capital social représente la somme des apports réalisés par les associés lors de la création de la société. Contrairement à d’autres formes juridiques, il n’existe pas de montant minimum de capital social pour une SCCV. Les associés sont libres de le fixer selon leurs besoins et les exigences de leur projet immobilier.
Les apports au capital peuvent être en numéraire (argent), en nature (biens immobiliers, matériels…) ou en industrie (connaissances techniques, savoir-faire…).
Apports en numéraire
Les apports en numéraire doivent être versés immédiatement à hauteur d’au moins 50% lors de la constitution de la société. Le solde peut être libéré ultérieurement, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société.
Apports en nature
Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports pour garantir leur valeur réelle et éviter la surévaluation. Le recours à un commissaire aux apports est obligatoire lorsque la valeur des biens dépasse la moitié du capital social.
Désignation du gérant de la sccv
Le choix du gérant est une étape primordiale dans la création de votre SCCV. Il peut être l’un des associés ou une personne extérieure à la société. Sa désignation doit être inscrite dans les statuts ou faire l’objet d’un acte séparé. Le gérant représente légalement la société vis-à-vis des tiers, notamment dans les relations avec les clients et les fournisseurs, et assure la gestion quotidienne de l’entreprise.
Réalisation des formalités administratives
Une fois les statuts rédigés, le capital social déterminé et le gérant désigné, il ne reste plus qu’à s’acquitter de certaines formalités administratives pour finaliser la création de votre SCCV.
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Première démarche administrative à effectuer, l’immatriculation de votre société auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) territorialement compétente. Cette étape permet d’obtenir l’extrait Kbis, document officiel attestant de l’existence juridique de la société, ainsi que le numéro SIREN de la SCCV.
Publication d’un avis de constitution
La création de votre SCCV doit également être annoncée par la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité. Cet avis doit contenir certaines informations obligatoires, telles que le nom de la société, sa forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social ou encore la durée de l’entreprise.
Déclaration auprès de la caisse des dépôts et consignations
Enfin, les fonds issus des apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué auprès d’une banque ou d’un établissement financier habilité par la Caisse des dépôts et consignations. Ces fonds ne pourront être débloqués qu’une fois toutes les formalités liées à la création de la SCCV achevées et sur présentation de l’extrait Kbis.
Avec ces démarches réalisées avec soin, vous serez prêt à donner vie à votre projet immobilier grâce à la création de votre propre Société Civile de Construction Vente. N’hésitez pas à solliciter l’aide de professionnels pour vous accompagner dans ce processus et assurer la réussite de votre entreprise.