Conseil gestion entreprise

Comment transferer son siège social ?

Le siège social est un élément important d’une entreprise. Ce dernier occupe une place primordiale dans les statuts de l’entreprise. Il s’agit d’ailleurs du centre de décision d’une entreprise et c’est elle qui permet également de définir la nationalité d’une société, l’ensemble de lois qui s’y appliquent. Toutefois, lorsqu’une entreprise connait une forte croissance, le transfert de son siège social devient une nécessité. Le siège social de l’entreprise peut être au sein de son domicile ou dans les bureaux loués ou achetés. C’est une solution qui survient lorsqu’on souhaite occuper un local plus grand en raison de son développement.

Quelles sont les démarches à entreprendre pour changer le siège social de son entreprise ?

Plusieurs étapes sont à suivre pour effectuer le transfert du siège social d’une société.

La décision du transfert

Il faut dire que le siège social est un élément obligatoire dans les statuts d’une entreprise. Cependant, le transfert de celui-ci entraine la modification du statut. La première chose à faire pour effectuer le transfert de son siège social est la prise de décision. Cette mesure varie en fonction de la forme juridique de la société. Si votre société est une SARL, le changement du siège à l’intérieur du territoire peut se faire directement par les associés ou le gérant. Dans le cas où celui-ci se fait à l’extérieur du territoire, elle nécessite un accord unanime et la décision implique la modification de la nationalité. Pour une SAS, cette décision est déterminée par un organe compétent qui à son tour est désigné par les différents statuts. S’il s’agit d’une SCI, la décision du transfert se fait via une réunion d’une assemblée générale où le vote doit être unanime.

La modification des statuts

Si la décision se fait de manière collective, une assemblée générale extraordinaire est nécessaire. C’est pendant ladite assemblée que les actionnaires et les différents associés voteront la décision de transfert en fonction des règles en vigueur contenues dans les statuts. Cette décision fera naître un procès-verbal de l’assemblée générale qui est ensuite publié et enregistré auprès des autorités compétentes. Au niveau des statuts, l’adresse principale est remplacée par une nouvelle.

Publication de la décision au journal des annonces

Après la modification des statuts, l’entreprise a au moins un mois pour publier un avis dans le journal d’annonces. Une publication est nécessaire si le transfert a lieu dans un même département. Cependant, si l’entreprise dépend d’un nouveau tribunal, deux possibilités sont envisageables. Cette annonce doit renfermer des éléments comme la dénonciation sociale de l’entreprise, sa forme juridique, le numéro RCS, son capital social, communiquer l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social.

Comment procéder au dépôt du dossier de formalité ?

Cette étape permet à l’entreprise d’officialiser son transfert siege social. Elle consiste à déposer un dossier d’inscription au CFE (Centre des Formalités des Entreprises). C’est une mesure qui permet de changer de manière officielle la dénonciation de la société via le greffe du tribunal compétent.

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